J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19033

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

NOR : BUDD0260271V


En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).

Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.

Le tableau ci-dessous indique :

- le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;

- le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;

- les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.


Le tableau suivant est applicable à compter du 1er novembre 2002 :(En euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 267 du 16/11/2002 page 19033 à 19035





NOTES


(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68 modifié.

(2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.